Un décret portant sur « la réorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d’emplois en remplacement d’un poste perdu dans le cadre d’une restructuration, a été publié le 16 novembre au Journal officiel.
Le texte prévoit qu’un fonctionnaire « dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissement publics administratifs (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade ».
Pendant cette période de réorientation professionnelle, l’administration établit « le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire », qui doit comprendre ses « perspectives d’évolution professionnelle », le type d’emploi, d’activités ou de responsabilités auxquelles il peut être candidat. Il inclut en outre les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, et d’évaluation susceptibles d’être mises en place.
Ce projet doit également déterminer « les types de missions temporaires qu’il peuvent lui être confiées », et qui « ne peuvent excéder trois mois ».
Le décret prévoit par ailleurs que, si le fonctionnaire « a refusé successivement trois offres d’emplois » en remplacement de son poste perdu, il s’expose à être « mis en disponibilité » (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage) pour une durée indéterminée. « Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir à la demande du fonctionnaire, sur l’une des trois premières vacances » de postes dans son corps d’origine, précise le décret.
Si le fonctionnaire refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il « peut être licencié » ou admis à la retraite d’office.
Ce décret intervient dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires du 6 août 2009 qui avait été violemment dénoncée à l’époque par les syndicats et l’opposition. Les syndicats avaient notamment estimé qu’une telle réforme risquait d’affecter la mission de « neutralité et d’impartialité » des fonctionnaires.
Le décret avait été présenté en février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique. Le Premier ministre François Fillon avait alors affirmé que « les fonctionnaires auront plus de garanties que dans la législation précédente » avec ce décret. « Aujourd’hui, l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste » car « il est réputé démissionnaire », avait-il rappelé.
L’ancien ministre de la Fonction publique Eric Woerth avait lui aussi jugé ce décret « profondément normal ». Si, pour la troisième fois, « la personne refuse, c’est qu’au fond, elle n’a plus envie de travailler dans l’administration » et il n’y a « pas de raison que l’administration continue à ce moment-là à payer », avait-il estimé.
C’est ici que ça se passe : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023086003&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Le Front de la Connerie Progresse 
Laisser un commentaire